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Taxe de séjour 2017

Les personnes majeures hébergées à La Faute-sur-Mer entre le 1er avril et le 30 septembre sont soumises à cette taxe, si elles ne sont pas redevables de la taxe d'habitation dans la commune.

La taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Elle est régie par le Code des Collectivités Territoriales (articles L.2333-26 à L.23333-47). Les personnes majeures hébergées à La Faute-sur-Mer entre le 1er avril et le 30 septembre sont soumises à cette taxe, si elles ne sont pas redevables de la taxe d'habitation dans la commune. Le calcul s'effectue ainsi : Nombre de personnes X nombre de nuits X tarif. La taxe de séjour est incluse dans la facture du logeur qui la collecte pour la commune.

Catégories d'hébergements concernés

Les communes touristiques ont la faculté d'instituer une taxe de séjour au réel, due par les résidents occasionnels, fixée par délibération du conseil municipal.
La taxe de séjour est applicable aux établissements suivants :
  • hôtels de tourisme ;
  • résidences de tourisme ;
  • meublés de tourisme, chambres d'hôtes
  • villages de vacances ;
  • terrains de camping et terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
  • emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ;
  • autres formes d'hébergement. (P.R.L.)


« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en voir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune où est situé le meublé. »

Art. L 324-1-1 du code du tourisme.

Affectation de la taxe

D'une manière générale, le produit de la taxe de séjour est, par application de l'article L23333-27 du Code général des collectivités territoriales affecté « aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ».

Obligation des logeurs

Les logeurs tiennent un registre récapitulatif qui doit comporter les indications suivantes : nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, nombre de nuits passées, montant de la taxe perçue, motifs d'exonération de la taxe.
Les propriétaires d'hébergement ont l'obligation d'afficher une copie de la délibération.

Perception et reversement de la taxe

La taxe de séjour est perçue du 1er avril au 30 septembre 2017.
Le reversement de la taxe est effectué par les logeurs par chèque établi à l'ordre de Régie taxe de séjour au plus tard le 20 octobre de chaque année accompagné d'une déclaration indiquant le montant total perçue et l'état établi pour la période.
L'hébergeur doit fournir une déclaration même s'il n'a pas eu de locataires ou si ces derniers ont été exonérés.

Sanctions

En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est adressée aux logeurs. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours avant la mise en recouvrement de l'imposition.
Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75% par mois de retard.

Exonération

Sont exemptés de la taxe de séjour :

  • les personnes mineures,
  • les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
  • les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,

Contrôle

Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette taxe et à effectuer des contrôles par des agents assermentés auprès des différents établissements.

Tarifs 2017

Tarifs par personne et par nuité (taxe départementale comprise)

  • Hôtel de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 1€
  • Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles : 0,80 €
  • Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et meublés de tourisme 2 étoiles : 0,75 €
  • Hôtel de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles en attente de classement ou sans classement : 0,75 €
  • Chambres d'hôtes : 0,75 €
  • Hôtels et résidences de tourisme, en attente de classement ou sans classement : 0,45 €
  • Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement : 0,75 €
  • Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : 0,60 €
  • Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : 0,22 €
  • Emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures : 0,22 €

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter la Mairie :

Hôtel de Ville
9 Avenue de l'Océan
85460 LA FAUTE-SUR-MER
Tél. 02 51 97 19 20
Fax : 02 51 97 09 80
mairie@lafautesurmer.fr
www.lafautesurmer.fr

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Formuaire de déclaration taxe de séjour 2017


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