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Déclaration préalable

Qu'est-ce que la déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est un acte administratif qui donne les moyens

à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

La déclaration préalable est exigée pour les travaux sur les constructions existantes :

  • Travaux qui créent une surface plancher ou emprise au sol comprise entre 2 m² et 20 m²
  • Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² si la construction est érigée en zone urbaine.
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².
Dans le cas de pièce de survie en zone rouge du Plan de Prévention des Risques d'Inondation, la surface plancher de la pièce de survie doit être comprise entre 9 m² et 20 m²
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment.
  • Travaux changeant la destination d'un bâtiment (transformation d'un local commercial en local d'habitation ), même lorsque celle-ci n'implique pas les travaux.

Avant de déposer un dossier, il est nécessaire de se conformer au Plan de Prévention des Risques d'inondation et au Plan d'occupation des Sols de la commune.


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