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Avis d'enquête publique - Concession de plages naturelles

Ouverte du lundi 9 juillet 2018 à 14h au jeudi 9 août 2018 à 17h.
mercredi 04 juillet 2018

RELATIVE AU PROJET DE DEMANDE DE CONCESSION DE PLAGES NATURELLES SUR LA COMMUNE DE LA FAUTE SUR MER


En exécution de la délibération du conseil municipal du 20 juin 2014 et du 27 janvier 2017 indiquant la volonté de la commune à faire valoir son droit de priorité d’obtention d’une nouvelle concession des plages et sollicitant l’Etat pour le renouvellement de la concession des plages naturelles,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-1 à 5 et R 2124-1 et suivants et notamment les articles R 2124-13 à R 2124-38,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-27 relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure administrative de ces enquêtes,
Vu la décision du Tribunal Administratif de Nantes n° E18000001/44 en date du 9 février 2018 portant désignation d'un commissaire-enquêteur pour conduire l'enquête publique,
Vu l’arrêté n° 2018/080 en date du 11 juin 2018 relatif à une enquête publique portant sur le projet de concession des plages naturelles sur la commune de La Faute sur Mer.


L’enquête publique est ouverte du :
lundi 9 juillet 2018 à 14h00 au jeudi 9 août 2018 à 17H00.


Monsieur Jacky TOUGERON, commissaire enquêteur, est nommé par le Président du Tribunal Administratif de Nantes, pour procéder à ladite enquête et recevra les observations écrites et orales du public à la mairie de La Faute sur Mer de la manière suivante :


Lundi 9 juillet 2018 de 14h00 à 17h00
Samedi 28 juillet 2018 de 9h00 à 12h00
Jeudi 9 août 2018 de 14h00 à 17h00


Pendant toute la durée de l’enquête un dossier d’enquête sera mis à la disposition du public.
Les pièces du dossier de l'enquête publique ainsi que le registre d'enquête unique, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont tenus à la disposition du public en mairie de La Faute sur Mer.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance des observations déjà formulées et consigner ses observations, propositions et contre-propositions. Un poste informatique mis à disposition du public en libre accès et gratuitement à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture permettra aussi d’accéder au registre dématérialisé.
Ces observations, propositions et contre-propositions pourront également être adressées pendant l’enquête :


- Par courrier, adressé à Monsieur le commissaire enquêteur, à la Mairie de La Faute-sur-Mer - 9 Avenue de l’Océan - 85460 LA FAUTE-SUR-MER pour être annexé au registre,
- Par courrier électronique, à l’adresse suivante dédiée à l’enquête : enquete-publique-828@registre-dematerialise.fr
-  Par l’intermédiaire du registre dématérialisé.
Le dossier d’enquête sera également consultable et téléchargeable à distance sur le registre dématérialisé sécurisé, également mis à la disposition du public via le lien ci-après :
https://www.registre-dematerialise.fr/828

Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de M. ETIENNE, secrétaire général à la Mairie de La Faute sur Mer au 02 51 97 19 20.


Toutes observations, tous courriers ou courriels réceptionnés devront parvenir au commissaire enquêteur avant le jeudi 9 Août 2018 à 17h00.

Les réclamations arrivées après cette date et l’heure de clôture de l’enquête, ne pourront pas être prises en compte par le commissaire enquêteur.

Avis enquête publique Concession Plage red 

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